En France, il est difficile d'évoquer l'investissement immobilier sans s'intéresser à la loi Pinel. Si ce dispositif élaboré en décembre 2014 pour remplacer la loi Duflot présente un avantage non négligeable pour tout investisseur, il impose également des obligations. Découvrons les plafonds de ressources de la loi Pinel à Toulouse.
Les plafonds de ressources
L'Etat français fixe chaque année des limites en termes de montants qui s'appliquent à tout propriétaire ayant comme intention de mettre son bien immobilier en location : ce sont les plafonds de ressources. En clair, ces montants dont la valeur varie en fonction du statut des locataires (célibataire, en couple, nombre d'enfants) et de la zone où se situe le logement, représentent leurs revenus annuels. Le but de cette mesure est d'empêcher le propriétaire à accepter des locataires dont le revenu annuel est supérieur aux montants pré-fixés. À Toulouse, ville placée dans la zone B1, il faut avoir un revenu inférieur ou égal à 30 133€ lorsque l'on est seul ou 40 241€ en couple soumis à une imposition commune pour prétendre louer un logement. En revanche, pour les foyers comptant entre 1 et 5 enfants, les plafonds de ressources varient entre 48 393€ et 77 453€. Trouvez plus de détails sur les conditions de ressources en Pinel.
Les avantages de la loi Pinel à l'égard des locataires
La loi Pinel, à travers le plafonnement des ressources permet une meilleure organisation du secteur de la location de bien immobilier. Plus précisément, ce dispositif rend l'accès au logement encore plus facile dans la mesure où il donne à chaque demandeur la possibilité d'obtenir une location selon son budget. Mais, ce n'est pas tout. Loin de s'arrêter au plafonnement des revenus annuels, la loi Pinel établit, par surcroît, des limites pour le loyer. Cela a pour effet d'épargner le secteur d'une fixation anarchique des tarifs de location, permettant, par ricochet, aux locataires les moins nantis, une gestion optimale de leur budget.