La loi Hamon est une loi sur la consommation adoptée en 2015 en France. Qu’est-ce que la loi Hamon ? Quelles sont les conditions pour être éligible ? Cet article vous aide à mieux cerner la loi Hamon. Focus !
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon vous permet de résilier vos contrats d'assurance habitation et automobile gratuitement et sans motif. L’annulation du contrat peut se faire au bout d'un an à compter de la première souscription.
Avec la loi Hamon vous pouvez résilier sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après que vous l’ayez notifié à l’assureur. Rendez-vous sur ce site pour plus d’informations.
Comment ça marche ?
Pour être éligible, vous devez être une personne physique (pas une personne morale) souhaitant résilier un contrat d'assurance qui ne dépend pas de sa situation professionnelle. Vous devez aussi être assuré depuis 12 mois ou plus auprès de votre assureur actuel. En passant par la loi Hamon, votre annulation est effectuée dans un délai d'un mois.
Notez que votre nouvel assureur peut prendre en charge les procédures d'annulation auprès de votre ancien assureur en votre nom. Il vous suffit de signer un mandat d'annulation. Ce document certifie que vous autorisez votre nouvel assureur à résilier votre contrat précédent.
Quelques subtilités
Pendant les 14 premiers jours qui suivent votre adhésion au contrat d'assurance habitation, vous êtes libres de résilier à tout moment. Et cela sans justification ni préavis. Il s'agit du délai légal de rétractation.
Il existe des cas particuliers dans lesquels vous pouvez résilier votre assurance habitation avant la fin de la première année. Il doit s'agir de raisons légitimes telles que : la vente de l'appartement, le mariage ou le divorce, la mort, etc. La loi Hamon vous permet d’annuler gratuitement vos contrats d’assurances automobile et habitation.